Conditions d'utilisation
Service accessible à l'adresse loca-gest-sci.techexmachina.com.
Objet
LocaGest SCI est un outil de gestion locative à usage privé, édité par Tech Ex Machina et réservé aux sociétés civiles immobilières auxquelles un accès nominatif a été ouvert. Il n'est pas accessible au public et ne fait l'objet d'aucune inscription libre.
Accès
Chaque utilisateur reçoit un compte personnel. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés. L'administrateur de l'instance attribue les accès société par société, et peut les restreindre à une sélection de biens.
Usage attendu
L'utilisateur s'engage à n'enregistrer que des données dont il a légitimement la charge, et à respecter les obligations qui lui incombent en tant que bailleur, notamment en matière de protection des données de ses locataires.
Documents générés et assistance automatisée
Le service produit des documents (quittances, courriers, contrats) à partir de modèles et des données saisies, avec une aide à la rédaction pouvant s'appuyer sur un service d'intelligence artificielle. Ces documents sont des propositions : ils doivent être relus et validés par l'utilisateur avant tout envoi ou signature. L'éditeur ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la conformité d'un document à une situation particulière.
Connexion bancaire
La récupération des opérations bancaires s'effectue via un prestataire agréé, sur la base d'un consentement donné directement auprès de la banque et limité à la consultation. L'accès est valable 90 jours et peut être révoqué à tout moment par l'utilisateur, auprès de sa banque ou en supprimant le compte relié dans le service.
Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Des sauvegardes régulières sont réalisées, mais l'utilisateur reste responsable de la conservation de ses pièces justificatives d'origine. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un préjudice indirect, ni pour les conséquences d'une donnée erronée saisie par l'utilisateur.